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Actes d’état civil - demande en ligne

- Certificat d’acte de décès :

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ? Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt. Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l’indication du nom et de l’adresse pour la réponse.

- Certificat d’acte de mariage :

Vous souhaitez obtenir une copie d’acte de mariage ? Vous devez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être accompagné d’une photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour. Si la demande est faite sur place : pièce d’identité et éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte. Les copies d’acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu’aux intéressés et à leurs parents et enfants.

- Déclaration de naissance :

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle s’effectue obligatoirement dans les trois jours qui suivent la naissance (le jour de l’accouchement ne compte pas dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. ATTENTION si la déclaration n’est pas faite dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera obligé de refuser votre déclaration ! Un jugement déclaratif de naissance, rendu par le tribunal de grande instance, tiendra alors lieu d’acte de naissance. Qui peut déclarer une naissance ? - le père de l’enfant - ou à défaut les médecins, sages femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou, chez qui l’accouchement a eu lieu. Pièces à fournir : - le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital où la clinique - le livret de famille s’il existe - les actes de naissance des parents ou en absence du livret de famille, les cartes d’identité des parents - les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né, s’il y a lieu - le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom, s’il y a lieu - l’acte de reconnaissance prénatale, s’il y a lieu.

- Demande d’acte de naissance :

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte civil ? La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L’acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le deuxième cas de figure, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.


Demande d'acte d'état civil

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte d'état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l'objet de la demande.

Étape 1/4
Type d'acte > Personne concernée par l'acte > Renseignements sur le demandeur > Validation de la demande

Sélectionnez un type d'acte dans la liste ci-dessous et indiquez éventuellement votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte.
Important ! L'événement (naissance, mariage ou décès) faisant l'objet de l'acte demandé doit avoir été enregistré dans la commune de Looberghe

Type d'acte
Acte de Naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Lien de parenté



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